Nous vous expliquons si la déclaration à la mairie est une obligation légale, ou simplement une bonne idée, lorsque vous vous installez dans une nouvelle commune en France.

Suis-je légalement tenu d’informer la mairie lorsque j’achète une maison et/ou que j’emménage dans une nouvelle commune en France ?

Réponse :

Cette question est d’actualité, car le gouvernement vient de préciser qu’il ne créera pas de recensement des nouveaux habitants des villes en France.

En bref, la réponse est donc la suivante : non. Si vous vous installez dans une nouvelle commune en France, vous n’êtes pas légalement tenu d’informer la mairie de votre arrivée. 

Certains responsables locaux ont déclaré vouloir utiliser un recensement des nouveaux arrivants pour avoir une idée précise de la population de leur commune et mieux gérer les services publics, mais le gouvernement a déclaré qu’il n’était pas favorable à la mise en place d’une déclaration de propriété qui obligerait les nouveaux habitants à s’inscrire à la mairie.

Un nouveau recensement n’est pas nécessaire

Le ministère de la cohésion territoriale a déclaré dans un communiqué qu’un recensement des propriétaires n’était pas nécessaire, car « il est déjà possible dans les communes, notamment grâce à la consultation des dossiers fiscaux locaux et des données de recensement existantes, de savoir si de nouveaux habitants ont emménagé dans la zone ».

L’Insee, organisme national de statistiques, met déjà à la disposition des communes des données anonymisées qui leur permettent d’analyser la population locale et de fournir des services publics en conséquence.

Les communes ont également accès aux données des organismes d’aide aux familles ainsi qu’à celles des conseils d’administration des écoles, ce qui leur permet de connaître le nombre d’enfants qui vivent et vont à l’école dans la région. 

Droit constitutionnel à la liberté individuelle

En outre, la France a le droit constitutionnel de ne pas avoir à fournir de telles données personnelles aux autorités.  

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la création d’un recensement qui oblige les nouveaux propriétaires à s’inscrire à la mairie ne pouvait se faire que pour une raison précise d’importance significative, car elle doit être en équilibre avec le droit à la liberté individuelle en France.

Il affirme que la création d’un recensement des propriétaires de logements, tel que celui demandé par certains responsables locaux, n’est pas justifiée.

La déclaration peut être une bonne idée dans les petites villes 

Cela dit, si vous achetez une maison et/ou déménagez dans un petit village en France, ce n’est pas une mauvaise idée de vous inscrire à la mairie dès votre arrivée. 

Il n’y a aucune obligation légale de le faire, mais cela peut être un bon moyen de vous présenter à la communauté locale. Vous pourrez également rencontrer le maire et son équipe – qui peuvent être une source utile d’informations, d’aide et de soutien dans votre nouvelle région.