L’année 2022 est une année de grands changements dans le secteur de l’immobilier : nouvelles obligations pour les propriétaires de logements énergivores, encadrement des loyers, ou encore renforcement des conditions d’obtention d’un crédit immobilier. Découvrez ces nouveautés en détail.

L’entrée en vigueur de la RE2020

La Réglementation Thermique RT2012 est remplacée par la Réglementation Environnementale RE2020 à partir du 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation fixe de nouvelles exigences pour la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. 

Les objectifs de la RE2020 sont notamment : 

  • La décarbonisation de l’énergie,
  • La diminution de l’impact carbone des bâtiments et la diminution des températures intérieures en période de canicule par exemple.

Le respect de cette nouvelle norme se traduit en 3 principaux critères :

  • La création d’un bâtiment performant (en termes d’isolation thermique notamment) afin de réduire (encore) la consommation d’énergie,
  • La mise en oeuvre d’un système de chauffage à faible impact environnemental (qui fonctionne grâce à une énergie décarbonée), 
  • L’optimisation du confort d’été pour éviter les surchauffes estivales et l’inconfort en période caniculaire. 

Parmi les grandes mesures de la RE2020, les constructions neuves devront répondre au standard BEPOS (bâtiment à énergie positive). La construction devra donc produire plus d’énergie qu’elle n’en consomme,  en privilégiant les matériaux favorisant l’accumulation et la diffusion de la chaleur. 

Elle prend maintenant en compte la consommation des appareils ménagers et électroménagers, ainsi que l’impact carbone de la construction. 

Maquette de maison avec ses clées

Le nouveau dispositif Cosse 

Le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de ​​bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs revenus locatifs, à condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. 

Ce dispositif évolue en 2022 et devient, à partir du 1er janvier, une réduction d’impôts, tout en gardant en vigueur l’ancien dispositif pour les conventions déposées avant le 28 février 2022. 

Trois conditions doivent être réunies afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts : 

  • Le logement doit être loué dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. 
  • Le loyer et les ressources du locataire doivent être appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret, en fonction de la localisation du logement. 
  • La fixation des plafonds de loyer doit être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.

Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire. La durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.

Les dernières heures de la taxe d’habitation  

L’année 2022 sera la dernière étape avant la suppression complète de la taxe d’habitation pour les résidences principales. L’exonération en 3 étapes avait commencé en 2021 avec un dégrèvement de 30%. A ce moment-là, 80% des français ne la payaient déjà plus. Puis un dégrèvement de 65% en 2022, avant la suppression totale en 2023. 

Pour les propriétaires qui payent encore la taxe d’habitation en 2022, le montant de celle-ci sera divisée par 2. 

À noter que cette suppression n’est pas effective sur les résidences secondaires. Elle est d’ailleurs souvent en hausse sur ces résidences, notamment dans les secteurs très touristiques, afin d’inciter les propriétaires à libérer les logements non utilisés. 

Maquette d'une maison dans la main de son propriétaire

Le dépôt du permis de construire en ligne  

L’obtention du permis de construire est une étape essentielle et incontournable pour réaliser de nombreux projets immobiliers (constructions ou rénovations). 

À partir du 1er janvier 2022, les futurs acquéreurs et les constructeurs peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne. Cela permet de simplifier les démarches, de gagner du temps, et de limiter les frais. Ce changement est effectif dans les communes comptant plus de 3500 habitants.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées par cette mesure sont notamment :

  • Les permis de construire, 
  • Les permis d’aménager, 
  • Les permis de démolir, 
  • Les déclarations préalables de travaux, 
  • Les extensions,
  • Les ravalements de façades.

Le resserrement des conditions d’obtention du crédit immobilier 

Les conditions d’obtention d’un crédit immobilier changent et se durcissent en 2022. Les nouvelles mesures s’articulent autour de 2 principaux critères : 

  • La limite d’endettement ne doit pas dépasser 35% assurance incluse. Seules les banques peuvent déroger à ces règles pour un nombre restreint : environ 20% de dossiers d’emprunteurs. 
  • La période d’endettement ne doit pas dépasser 25 ans avec une marge repoussée à 27 ans pour les VEFA (constructions neuves) ou les ventes de logements avec des travaux. 

Les taux des crédits immobiliers restent stables, néanmoins une négociation auprès de votre banque peut être effectuée. Il est donc encore plus important aujourd’hui de simuler sa capacité d’emprunt maximal avant de demander un crédit immobilier. 

Propriétaires ou futurs propriétaires, grâce à toutes ces informations, vous voilà prêts pour appréhender sereinement 2022 ! 

Catégories : Immobilier

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